CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Sauf conventions contraires explicitement agrées par PNC France Sarl, les contrats et marchés traités sont soumis aux conditions générales ci-après :

1 – Conditions générales et validité des conventions : Toute commande ne sera réputée définitive qu’après acceptation et confirmation par PNC France Sarl. Les présentes conditions générales de vente sont, de convention expresse, considérées comme acceptées par l’acheteur du fait de l’attribution de la commande à PNC France Sarl, nonobstant ses propres conditions d’achat. La fourniture est limitée à l’objet de l’offre spécifié dans les confirmations de PNC France Sarl.

2 – Délais de livraison : Les délais de livraison acceptés par PNC France Sarl seront respectés sauf en cas de force majeure excluant toute pénalité. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités que si le principe en a été expressément accepté au préalable et, s’il y a préjudice réel.

3 – Etudes : Les études sont la propriété de PNC France Sarl. Elles ne peuvent être communiquées, recopiées et transmises sans l’accord écrit de PNC France Sarl. Il appartient à l’acheteur, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de les accepter. Par ailleurs, les plans qui peuvent accompagner les offres de PNC France Sarl ne sont communiqués qu’à titre indicatif pour améliorer la compréhension des prestations proposées. Il appartient à l’acheteur d’en vérifier la concordance par rapport à la liste des matériels proposés ou commandés, les offres de PNC France Sarl ne portant que sur les listes de matériels seules.

4 – Réception des marchandises : Le réceptionnaire doit vérifier les qualités, quantités et bon état de la marchandise. En cas de non conformité, il doit en avertir PNC France Sarl dans un délai de cinq jours. Les défauts de matériel ou les erreurs sur les produits n’obligent qu’au remplacement pur et simple des produits sans impliquer une responsabilité pour le dommage pouvant en résulter. Les marchandises défectueuses devront être remises à la disposition de PNC France Sarl. Sauf erreur de la part de PNC France Sarl dans la livraison, les rendus de marchandises ne sont pas acceptés. Au cas où la responsabilité du transporteur serait susceptible d’être engagée, le destinataire doit sous peine de perdre son droit éventuel de réclamation contre PNC France Sarl, se conformer aux lois, règlements et usages en vigueur sur la vérification des arrivages, la stipulation des réserves les concernant et le recours à l’expertise y relative, le tout dans les délais de rigueur applicables à ces formalités.

5 – Montage : Toute réclamation concernant les travaux de montage des fournitures de PNC France Sarl devra être formulée par écrit dans les huit jours de réception des factures de PNC France Sarl.

6 – Prix – Conditions de paiement : Les prix de PNC France Sarl sont stipulés hors taxes. Une modification des prix de PNC France Sarl en cours d’exécution de la commande peut se produire compte tenu de changements dans un quelconque élément qui entre dans le prix de revient complet des marchandises et travaux de PNC France Sarl, sur la base desquels les ventes de PNC France Sarl ont été effectuées. Sauf conventions contraires, précisées dans les offres de PNC France Sarl ou accusés de réception de commande, les factures de PNC France Sarl sont payables à son domicile par chèque bancaire ou postal, billet à ordre ou virement bancaire à réception de facture. Tous autres modes de règlement devront recevoir approbation. Loi n° 92 – 1442 obligatoire au 01/07/93, en cas de retard de paiement, les agios seront calculés sur la base de 1,5 fois le taux légal en vigueur.

7 – Réserves de propriété : Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, PNC FRANCE SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la revendre à titre de garantie.

8 – Transport en port ou en franco : Les fournitures de PNC France Sarl sont prises et agréées en usines. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix en sont établis franco, avec ou sans montage. PNC France Sarl décline toute responsabilité pour perte ou avarie qui surviendrait en cours de transport. L’acheteur ayant à émettre ses recours contre les transporteurs ou autres responsables.

9 – Garantie : L’étendue de la garantie des fournitures de PNC France Sarl pourra être précisée dans les accusés de réception de commande de PNC France Sarl. A défaut, elle s’arrêtera au jour de la mise à disposition en usine ou au jour de la fin des travaux de montage des fournitures. Pour les équipements externes adaptés aux fournitures, la garantie de PNC France Sarl est limitée à celle des constructeurs de ces équipements. La mise en conformité des désordres pendant la période de garantie ne peut avoir une incidence sur ce délai de garantie. La garantie ne s’applique pas aux modifications apportées, sous quelque forme que ce soit, à la fourniture des équipements de PNC France Sarl.